Belle Victoire!
Rejet de la Requête en Accréditation chez UAP à Québec
Mise à jour: Le scrutin secret auquel le syndicat a consenti plutôt que de faire face à une contestation constitutionnelle initiée par les employés s’est déroulé vendredi le 1er octobre chez UAP inc., Charlesbourg. Le résultat se lit comme suit, tous les employés ayant le droit de vote s'en étant prévalus:
7 bulletins « Pour », 7 bulletins « Contre » et 1 bulletin irrégulier.
Par conséquent, la CRT a rejeté la requête en accréditation déposée par le syndicat (TCA) au printemps 2010, dans une décision du 13 octobre 2010.
La CRT a constaté que le syndicat ne regroupait pas la majorité absolue des voix des salariés de l'employeur qui avaient le droit de vote et conclut au rejet de la requête en accréditation.
Par leur actions, les employés ayant fait appel à votre soutien ont permis que la démocratie s'exerce via un vote réel au scrutin secret et que l'ensemble des salariés d'UAP Inc. à Charlesbourg visés par la Requête voient leurs libertés d'expression et d'association respectés au lieu que de se faire syndiquer sur la base du calcul des formulaire d’adhésive suite à une campagne syndicale plutôt discrète.
Nous remercions donc sincèrement tous ceux/celles qui ont financièrement et autrement appuyé cette cause. Sans leur appui, cette lutte pour la démocratie n'aurait pu être menée à bien.
Le Contexte: Un groupe de salariés de UAP à Québec veut faire déclarer inconstitutionelle la méthode d’accréditation fondée sur le ‘calcul des ‘formules d’adhésion’ afin que soit plutôt utilisée la voie du ‘vote au scrutin secret’.
Une majorité de Canadiens est protégée par le vote au scrutin secret lors de la syndicalisation du milieu de travail plutôt que par la méthode du calcul des formules d’adhésion, laquelle n’est pas démocratique. À l’opposé, le Code du travail du Québec n’a jamais garanti aux salariés un tel choix via le vote au scrutin secret.
Cette méthode du calcul des effectifs porte atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association des salariés respectivement protégées par la Charte canadienne et de la Charte au Québec. Le vote au scrutin secret garantit la conscientisation et l’information dans le milieu de travail. De cette façon, le syndicat, l’employeur et les salariés peuvent débattre le ‘pour’ et le ‘contre’ avant que le vote réel sur la syndicalisation n’ait lieu.
Le syndicat impliqué dans ce dossier est le ‘Syndicat des travailleurs et travailleuses canadien de l’automobile’ (TCA). Il a déposé une requête en accréditation afin de représenter les salariés travaillant au Magasin Charlesbourg à Québec, compris dans l’unité de négociation suivante :
“Tous les salariés au sens du Code du travail, à l’exception des employés de bureau, des vendeurs sur la route et des salariés automatiquement exclus par la loi.”
Certains employés ont été pris par surprise par le syndicat puisque plusieurs d’entre eux n’avaient pas apparemment été consultés avant que le syndicat requérant obtienne une majorité des cartes signées pour une partie spécifique du milieu de travail que les TCA voulaient syndiquer. Certains employés n’ont pas pu exprimer leur opinion à propos de la requête en accréditation elle même non plus que sur la composition de l’unité de négociation. Ils ont été mis devant ‘un fait accompli’.
La date d’audition de cette affaire n’a pas encore été fixée. Entre-temps, ces employés ont retenu les services d’un procureur pour contester l’approche privilégiée par les syndicats au Québec.
Cette cause a pour objet les libertés d’expression et d’association des travailleurs, libertés fondamentales au cœur d’une société démocratique. Votre appui et vos dons sont grandement appréciés.
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